Ce qu’il faut retenir du mandat� pour la CIG
�adopt� par le Conseil europ�en le 23 juin 2007
Premi�re r�action sur le document de la pr�sidence 11177/07 (annexe 1)

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1. Angela Merkel a r�ussi un tour de force.
La crise ouverte par les non fran�ais et n�erlandais est en principe close. Loin de se contenter de donner une ��feuille de route��, la Pr�sidence allemande a obtenu, lors du Conseil europ�en, un accord � 27 sur la substance. Ainsi, la conf�rence intergouvernementale (CIG) n’aura plus qu’� op�rer une mise en forme juridique. Ce pari qui n’�tait pas gagn� d’avance a �t� r�ussi. Naturellement, le soutien de plusieurs Etats membres, dont la France, y a contribu� mais le m�rite en revient largement � la Chanceli�re qui a su prendre ses responsabilit�s.

2. La forme est chang�e, la substance reste largement pr�serv�e. La principale concession faite au camp du non consiste � renoncer au principe d’une constitution con�ue comme un texte rempla�ant les trait�s existants�; le terme ��constitution�� dispara�t, comme celui de ��ministre�des affaires �trang�res��, ou ceux de ��lois� / lois cadres�� (au lieu de r�glements et directives). Sont effac�es aussi les r�f�rences explicites � la devise, � l’hymne ou au drapeau. Notons que ces symboles�ne disparaissent pas pour autant ; ils conservent simplement leur statut actuel. De m�me, la primaut� du droit communautaire express�ment �nonc�e dans la constitution ne figurera plus dans les futurs trait�s mais sa nature jurisprudentielle est rappel�e dans le mandat(1).
En contrepartie, la plus grande part des innovations institutionnelles qui, du reste, n’avaient pas �t� contest�es lors des referendums et que 18 pays avaient agr��es, demeurent acquises�; elles sont reprises dans un trait� qui modifiera les textes existants, trait� UE et trait� CE (qui change de nom pour devenir le ��trait� sur le fonctionnement de l’UE��). Une CIG r�digera le texte modificatif d’ici fin 2007�; il sera soumis � ratification d’ici 2009, essentiellement par voie parlementaire (m�me G. Brown s’y est engag� pour le RU).
L’UE est ainsi� revenue � la ��bonne vieille m�thode�� du trait� modifiant les trait�s ant�rieurs. Pour cette seule raison, il est peu opportun de parler de ��trait� simplifié » puisqu’un acte modificatif est forc�ment plus complexe � lire qu’un texte ob�issant � sa logique propre comme la constitution. Le mandat qui est publi� sur ce m�me site atteste de la difficult� de l’exercice.

3. Les avanc�es importantes qui� sont pr�serv�es�:

1. la personnalit� juridique de l’Union�
2. la charte des droits fondamentaux qui acquiert force contraignante (sauf pour le RU)
3. les dispositions de d�mocratie participative
4. les changements institutionnels�suivants :

• la cr�ation d’une Pr�sidence stable du Conseil europ�en (pour 2 ans et demi)�;
• la d�cision sur la base de la double majorit� (m�me si l’entr�e en vigueur est report�e � 2014 avec possibilit� de demander la pond�ration de Nice jusqu’en 2017 + un filet de s�curit� de type compromis de Ioannina renforc�)�;
• la cr�ation d’un Haut repr�sentant pour les affaires �trang�res, membre de la Commission et du Conseil des ministres (� double casquette) et disposant d’un service diplomatique�;
• une certaine extension du vote � la majorit� qualifi�e, sauf d�rogation pour les Britanniques sur certains aspects de la justice et les affaires int�rieures (JAI)�;
• les dispositions relatives � la Commission.

4. Quelques (bonnes ou moins bonnes) surprises
- La lutte contre les changements climatiques et la politique �nerg�tique sont mentionn�es�;
- Le nombre d’Etats n�cessaires pour une coop�ration renforc�e est d�sormais de 9�; les coop�rations renforc�es sont facilit�es en mati�re de JAI�;
- Les crit�res pour l’�largissement (notamment ceux de Copenhague adopt�s en juin 1993), sont introduits indirectement dans le droit primaire (nouvel article 49)�;
- La possibilit� expresse de r�duire les comp�tences de l’UE� est donn�e aux Etats ;
- Le contr�le des Parlements nationaux est plus pouss� que dans la constitution ;
- La disparition, parmi les objectifs de l’UE de la concurrence ��libre et non fauss�e���; elle reste toutefois inchang�e sur le fond ;

5. Un mot du contexte
Certaines dispositions refl�tent bien ce qu’il faut appeler un climat de m�fiance�envers l’UE et la Commission�: la politique de concurrence�qui est pourtant d’un des fleurons des politiques communautaires, n’est plus assum�e ;� contr�le accru des Parlements nationaux (au risque du blocage�?) ; subsidiarit� ��m�fiante��.
L’esprit communautaire semble envol� dans certaines capitales�; les revendications polonaises contre ��l’h�g�monie�� allemande �taient d�plac�es et pourront rejaillir sur les n�gociations ult�rieures (budg�taires notamment). La multiplication des d�rogations en faveur des Britanniques am�ne � s’interroger sur leur d�sir de participer � l’UE. La plus vieille d�mocratie parlementaire du monde est otage d’une presse outranci�re qui l’am�ne � perdre des chances de jouer un r�le leader en Europe.
Les discussions intergouvernementales � huis clos ne sont gu�re satisfaisantes�; le degr� de concurrence � pratiquer dans le march� int�rieur, sa combinaison avec une certaine dose de r�gulation, m�ritait un d�bat public o� les experts, les acteurs �conomiques et sociaux, les citoyens pourraient confronter leurs points de vue en public.
Les d�rogations sont toutefois accord�es � des pays non membres de la zone Euro. Avec l’ouverture des coop�rations renforc�es, une piste se dessine assez nettement pour contourner les r�calcitrants.

(1)Si nous pouvons regretter ces abandons, en raison de leur force symbolique, n’oublions pas que le trait� portant constitution restait en droit un trait� et que c’est m�me la raison pour laquelle sa non-ratification par un Etat membre suffisait � emp�cher son entr�e en vigueur.

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Sylvie Goulard,
Pr�sidente du ME-F