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Proposition de r�glement sur le statut
et le financement des partis politiques europ�ens

Les conditions initiales :

- �tre pr�sent dans au moins trois Etats membres,
- avoir particip� ou vouloir participer aux �lections europ�ennes,
- d�poser un " statut " du parti au Parlement europ�en, pr�cisant notamment les grands " objectifs " du parti, le repr�sentant l�gal, et les responsables politiques et financiers,
- respecter certains principes fondamentaux (d�mocratie, droits de l'homme, libert�)

Le PE publie les statuts enregistr�s.

Modifications et v�rifications ult�rieures

Toute modification des statuts est soumise � une proc�dure devant le PE.

Une proc�dure de v�rification que les conditions de respect des principes fondamentaux sont remplies est pr�vue par l'article 4 de la proposition de r�glement. Sur la demande d'un quart des membres du PE, issus de trois groupes politiques au moins, le PE peut d�cider � la majorit� simple, et apr�s audition des responsables du parti concern� et de trois experts ind�pendants, de retirer le statut du parti du registre.

2/ L'obtention du financement communautaire

Eligibilit� :

- Le parti politique europ�en doit avoir la personnalit� l�gale dans l'Etat membre o� il a son si�ge
- et a) avoir des repr�sentants �lus au PE ou dans des parlements nationaux ou r�gionaux dans au moins un tiers des Etats membres ou b) avoir obtenu au moins 5% des votes aux derni�res �lections europ�ennes dans au moins un tiers des Etats membres.

Obtention des fonds

- Le parti doit d�poser une demande au PE, qui adopte une d�cision dans les deux mois.
- Le budget pr�vu (8,4M€)¹ est divis� comme suit : 15% des financements sont distribu�s �galement entre les partis �ligibles qui en ont fait la demande et 85% des financements sont r�partis entre les partis qui ont des d�put�s au PE, en fonction de la taille du groupe.
- Le financement communautaire ne peut couvrir que 75% du budget du parti politique europ�en.

Cons�quences du financement communautaire

- Le parti s'engage � publier ses recettes et d�penses, � d�clarer ses sources de financement, � refuser les dons anonymes, � refuser les dons des groupes parlementaires du PE, ceux des entreprises d�tenues � 50% par un Etat, et les dons sup�rieurs � 5000€.
- Les dons des partis nationaux aux partis europ�ens sont permis² mais les partis europ�ens ne peuvent financer de fa�on directe ou indirecte³ les partis nationaux.
- Les d�penses doivent �tre obligatoirement li�es aux objectifs du statut ; ces fonds ne peuvent �tre utilis�s pour financer les campagnes �lectorales⁴ (Restent donc les d�penses administratives, de logistique, le financement des meetings, des �tudes, des publications/ information).
- Les comptes sont valid�s par un audit ind�pendant.

Le r�glement qui devrait, id�alement, �tre adopt� (cod�cision) avant la fin de la Pr�sidence grecque, entrerait en vigueur d�s sa publication⁵.

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1- Ce montant n'a fait l'objet d'aucune �valuation pr�alable par les services de la Commission et est contest� par certains partis, dont le PSE qui aurait souhait� que le montant de cette ligne budg�taire soit fix� apr�s �valuation des besoins r�els des partis pour assurer leur fonctionnement. (retour au texte)

2- La r�daction du texte est assez ambigu� ; il semble que les dons des partis nationaux ne soient pas plafonn�s � 5000€, comme les autres dons. Si tel �tait le cas, un amendement serait pr�sent� pour supprimer cette limite. (retour au texte)

3- La d�finition de ce qui serait consid�r� comme un financement indirect n'est pas abord�e ; des pr�cisions pourraient �tre demand�es, conduisant � une modification du texte du r�glement. (retour au texte)

4- Plusieurs partis souhaitent que le budget des partis politiques europ�ens puisse servir � financer les campagnes pour les �lections europ�ennes. Un amendement devrait �tre pr�sent� en ce sens. (retour au texte)

5- Les principaux partis politiques europ�ens souhaitent une p�riode de transition afin de proc�der � leur r�organisation. Le PSE et le PPE sont d'accord pour demander un d�lai compris entre 6 et 9 mois entre la publication et l'entr�e en vigueur du r�glement. (retour au texte)

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