La Constitution européenne

En introduction, Patrick Lefas a présenté le texte " la constitution, oui, bien sûr sans hésiter " approuvé par le Bureau national du Mouvement qui expose les motivations du soutien du MEF au traité constitutionnel pour l'Union européenne et commenté les diapositives diffusées par ailleurs.

Il s'agit bien d'un traité établissant une constitution pour l'Europe. Il a vocation à se substituer à l'ensemble des traités existants, y compris les traités d'adhésion. C'est donc un début de codification. et ce traité est aussi une constitution, en ce qu'il affirme des valeurs et des objectifs communs, établit une claire répartition des compétences, ce qui est un des acquis les plus considérables de la convention. Les conditions d'exercice de ces compétences sont clairement définies et le rôle des institutions également. Ce traité est l'acte fondateur de l'Europe politique, mais la souveraineté primaire émane toujours des peuples et de leurs représentants. C'est donc un être juridique hybride, à la fois, traité et constitution.

La structure du traité est connue : la première partie est constitutionnelle, la deuxième partie est constituée de la charte, la troisième concerne les politiques et les actions internes, la quatrième est relative aux dispositions générales et finales. A cela s'ajoutent 36 protocoles dont beaucoup sont des reprises des protocoles antérieurs et 48 déclarations émanant soit du Conseil européen, soit d'Etats membres. Là encore la pratique des déclarations n'est pas nouvelle.

Le texte de la convention a été adopté par consensus, et la CIG n'a pas dénaturé le texte, mais a cherché à régler les conflits qui avaient pu surgir. Il y a des améliorations très substantielles comme le fonctionnement de l'Eurogroupe ou la composition de la Commission.

La position du MEF est claire : c'est oui sans hésiter. Il nous faut nous mobiliser dans cette phase de débat, sachant que dès que s'ouvrira la campagne officielle, le MEF devra garder sa neutralité politique.

La réponse des Français est très importante pour la suite : ce vote aux conséquences lourdes est regardé dans l'ensemble de l'Europe. Notre choix doit être dicté par nos engagements depuis notre congrès fondateur en 1948. Le contexte a évolué : le mur de Berlin est tombé, l'unification est en cours, l'environnement international reste très inquiétant. Dans ce contexte, on ne peut pas courir le risque d'une crise institutionnelle. L'avancée que représente la politique de sécurité et de défense doit être consolidée, ce que seule permet la constitution. C'est aussi un choix qui doit rester indépendant de la question de la candidature turque.

La constitution est la première étape de l'Europe politique. Elle permet de consolider les avancées et de créer les conditions d'une Europe politique qui se projette vers l'extérieur. La démocratie progresse (droits du citoyen, clarification des compétences…). La souveraineté primaire reste entre les mains des peuples et de leurs représentants. La primauté du droit communautaire est reconnue (art I-5), ce qui est d'autant plus important que la Charte est intégrée dans la constitution. Le processus de vote est simplifié et traduit la double légitimité des peuples et des Etats.

La capacité à faire entendre sa voix sur la scène internationale est renforcée, l'Eurogroupe est officiellement reconnu, avec une présidence stable. Concernant l'espace de sécurité de liberté et de justice, la bascule du troisième pilier dans la sphère communautaire est un acquis fondamental. Cela couvre tous les aspects normatifs, même si la coopération opérationnelle reste intergouvernementale. Le parquet européen est créé.

En dehors de cet aspect fondamental de la naissance de l'Europe politique, la constitution affirme aussi la vocation sociale de l'Union : en intégrant la charte des droits fondamentaux, elle consolide de nouveaux droits sociaux. Cela s'imposera à tous les juges communautaires ou nationaux. Les objectifs sociaux ont la même portée que les objectifs de marché intérieur, et toutes les politiques de l'Union ont l'obligation de prendre en compte les objectifs sociaux (" clause transversale "). Le rôle fondamental des services publics est reconnu.

La constitution comporte sans doute des insuffisances : on aurait souhaité aller plus loin dans l'harmonisation sociale et l'harmonisation fiscale. Les choix de la France ont plutôt privilégié d'autres acquis comme la diversité culturelle et linguistique. Cependant, la CIG n'a rien changé dans ces deux domaines par rapport à la convention. Concernant le processus de révision, il est certes lourd, mais il institutionnalise le passage par une convention. Pour la révision des procédures et des champs des politiques et actions internes, il y a des procédures simplifiées (clause passerelle pour aller de l'unanimité vers la majorité qualifiée).
Des avancées sont à noter dans les coopérations renforcées qui sont assouplies dans leur fonctionnement et leur champ d'intervention. Si le non l'emportait, le traité de Nice resterait applicable et il serait beaucoup moins aisé de mettre en œuvre des coopérations renforcées.

La ratification crée les conditions de nouvelles avancées vers l'Europe fédérale. L'ouverture d'une crise ne nous mettrait pas en position de nous affirmer sur la scène internationale. La négociation d'un traité social sera plus facile à partir du socle de la constitution. C'est aussi ouvrir la voie à une meilleure dynamique pour les politiques communes. Il ne s'agit donc pas de se déterminer en fonction de considérations politiques intérieures mais en croyant à l'avenir européen.

Alain Lamassoure a démontré que le débat actuel marque un changement de nature de la construction européenne. Selon lui, les citoyens sont en train de prendre le pouvoir en Europe. Depuis cinquante ans, l'Europe s'est faite à l'initiative des grands gouvernements européens, avec un soutien tacite des citoyens sans qu'ils soient jamais appelés à se prononcer. Depuis deux ans, nous sommes dans une phase où le système devient démocratique et où les citoyens entrent dans le jeu : pour la première fois, un traité européen a été élaboré par les représentants élus, de tous les partis, des citoyens européens.

Les gouvernements en CIG n'ont pas osé y toucher beaucoup, réalisant que la légitimité politiquer de la convention était au moins égale à celle du Conseil européen. Les gouvernements seuls ne sont plus légitimes. Pour ratifier ce texte, 10 Etats membres ont choisi le referendum. Cela est sans précédent.

On a peu relevé le saut politique qui est franchi à l'occasion de la désignation du Président de la Commission européenne. Pour la première fois, le Parlement européen s'est invité en indiquant qu'il n'approuverait pas la nomination d'un personnalité qui ne reflèterait pas sa couleur politique. Cela conduira ultérieurement les partis politiques à annoncer à l'avance qui sera leur candidat à la présidence.

Sous diverses pressions, le Président de la République française a été amené à dire que les futurs élargissements seraient soumis à l'approbation du peuple par referendum. La composition du club devra désormais recevoir l'approbation des citoyens.

Ce que nous souhaitions est donc en train de se passer : les citoyens prennent le pouvoir en europe. A partir de là il faut mesurer les conséquences politiques. C'est un saut dans l'inconnu comparable au passage du suffrage censitaire au suffrage universel en 1848. Ceux qui étaient hostiles au referendum comme mode de ratification avaient d'ailleurs les mêmes arguments que ceux qui étaient hostiles au suffrage universel en 1848. Nos compatriotes ne connaissent pas encore bien le fonctionnement de l'Union. Cela veut dire que nous allons nous trouver face au choc que représentent les préoccupations des citoyens lorsqu'on va les interroger à propos de l'Europe. La procédure du referendum pousse effectivement à une simplification et à un grossissement de certains problèmes qui sont les préoccupations du moment et qui peuvent ne rien avoir en commun avec l'Europe ou avec le texte de la constitution. Il nous faut donc une véritable stratégie européenne pour le oui, au niveau européen, au niveau national et au niveau du Mouvement Européen.
Au niveau européen, cela implique une stratégie de la ratification. Les referendum n'auront probablement pas lieu le même jour. Il faudrait que les plus enthousiastes votent en premier afin de créer une dynamique. Il faut aussi réfléchir aux sujets que les Etats et la Commission mettent à l'ordre du jour : évitons de mettre sur la table les sujets sensibles qui peuvent parasiter le débat.
Au niveau national, la majorité au pouvoir en France doit comprendre que le résultat du referendum dépend en grande partie du vote de l'opposition. Il y a donc un devoir pour le pouvoir en place " d'aider " les partisans du oui au sein de l'opposition, comme cela a été le cas, en sens inverse, en 1992. Il faudrait que le referendum soit proposé par le parlement, afin de ne pas transformer le referendum en " vote pour ou contre Jacques Chirac ". Le rôle du MEF est de recentrer le débat sur le vrai enjeu de cette constitution. Ce n'est pas la disparition ou non de la souveraineté française, et ce n'est pas non plus une Europe de gauche ou de droite : la question est voulons-nous une Europe politique ou un marché commun amélioré ? Il nous faut aussi lutter contre les mensonges et les dénigrements proférés par les opposants à la constitution.

Pierre Moscovici rappelle qu'il dit " non au non " car c'est une attitude destructrice, " oui au oui " car ce texte mérite qu'on le défende, en tant qu'Européen et en tant que socialiste. Il ne faut en tous cas pas opposer les gens qui " savent " -ceux qui ont étudié la constitution- à ceux qui " ne savent pas ", de même qu'il ne faut pas considérer les opposants à la constitution comme des menteurs.

Le referendum du traité de Maastricht a obtenu un résultat mitigé, ce qui montre que les Français qui s'étaient déplacés en nombre ne voyaient pas ce que l'Europe leur apportait. Notre ambition doit donc être d'obtenir une ratification avec un score favorable supérieur aux 51% obtenus sur Maastricht, mais d'être beaucoup plus près de 60%. Il ne faut donc pas une campagne d'autorité mais une campagne de conviction. Il y a un doute sur la construction européenne dans notre société, et si nous l'ignorons parce que nous ne le partageons pas, nous risquons de mener mal notre combat. Beaucoup voient en l'Europe un cheval de Troie d'une forme de mondialisation et de libéralisme. Cela se cristallise sur la construction européenne parce qu'elle n'a pas été construite avec le citoyen européen, parce que tout n'a pas été réussi au cours des 20 dernières années, parce qu'il y a des doutes sur l'équilibre entre l'économique et le social, parce qu'il y a des interrogations sur les frontières de l'Union. Il y a aussi un besoin fondamental de réorientation de la construction européenne, avec un traité social, le développement des services publics, et un budget communautaire plus important qui donne à l'Union les moyens de poursuivre son intégration. Si ces questions sont légitimes, la réponses ne peut pas être dans le refus du traité constitutionnel.

Nous devons donc nous battre sur la base du texte de ce traité. Il s'agit du premier pas de l'Europe politique, avec le rôle accordé au Parlement européen, l'augmentation du vote à majorité qualifiée dans des domaines essentiels, une augmentation de la capacité de décision du Conseil, une reconnaissance du rôle des parlements nationaux, un droit d'initiative citoyenne, l'institution du ministre européen des affaires étrangère, la clause sociale horizontale, la Charte des droits fondamentaux. Cependant, le Parlement européen ne sera un acteur mûr que lorsqu'il aura refusé une Commission qui ne lui convient pas. Il en a désormais la possibilité.

Nous sommes devant le premier traité politique et social de l'Union européenne. Il est absolument impossible de citer un article qui marque un recul par rapport aux traités existants, alors que l'on peut en citer des dizaines qui marquent des progrès.

La deuxième question est celle de la crise : que se passe-t-il en cas de réponse négative ? Il ne suffit pas de dire que l'on en resterait à " Nice ". Pensons au scénario du jour d'après. Nous savons ce que l'on peut imaginer comme développements des politiques de sécurité, économiques… et qui sont permis par la constitution. Le refus de ce traité aboutirait à une incompréhension majeure de la part de nos partenaires européens : les socialistes européens eux-mêmes ont voté en faveur de ce traité à une majorité écrasante au Parlement européen, la confédération européenne des syndicats a également pris position en faveur de la constitution. L'argument français est certainement décisif, car nos concitoyens n'ont pas envie d'être isolés et ont un " désir d'Europe ".
En 1992, le Mouvement Européen avait été un acteur majeur de la campagne en organisant des tribunes. Deux sujets doivent être exclus du débat référendaire : le vote pour ou contre Chirac -il y aura un oui de gauche et un oui de droite, à condition qu'il n'y ait pas de tonalité de vote de confiance pour la politique gouvernementale- et la question de l'adhésion de la Turquie.

Il faut avant tout informer car la force du texte lui permettra de s'imposer.

Conclusion

A l'issue du débat avec le public, Pascal Lamy a conclu ce séminaire en rappelant que la question pour le MEF était désormais de savoir convaincre. Pour convaincre, il faut un diagnostic lucide sur la situation de ceux à qui l'on parle, qu'il s'agisse de leurs craintes, ou de leurs espoirs. Vis à vis de nos concitoyens, nous avons aussi des arguments forts, qui ont été exposés ce matin, et qui doivent peser dans le débat européen.

Sur le contexte mondial de cette campagne de ratification, il faut souligner que le monde actuel va mal, qu'il est dangereux et que parmi ceux qui peuvent agir figure l'Union européenne si elle poursuit sa construction. L'expérience de Pascal Lamy comme Commissaire lui a montré combien la construction européenne était perçue comme importante par les autres pays, et de façon croissante. C'est un élément de contexte fondamental sur lequel il faut argumenter.

Le contexte européen doit également être pris en compte : il y a eu une négociation au cours de laquelle des rapports de force ont joué, la réponse des Français est postérieure à cette négociation qui est désormais close. Par ailleurs, il n'est pas certain que le rapport de force évolue dans le sens de notre vision ou de notre ambition pour la construction européenne à court terme, même si cela n'est pas exclu à plus long terme.

Le contexte français a ceci de particulier que le débat ne se mène plus seulement entre pro-européens et souverainistes, mais que la question posée est " quelle Europe voulons-nous ? ". Nous sommes donc face à des gens qui nous disent qu'ils votent non à la constitution en se disant plus " européens " que nous. C'est donc un nouveau type de bataille que nous avons à mener. Cela implique des innovations dans nos stratégies pour le oui.

Par rapport à des périodes antérieures, l'opinion n'est pas dans une phase très positive vis à vis de l'Europe, qui n'est pas perçue comme la solution aux craintes mais parfois plutôt comme le problème.

Quelques arguments contre ce traité constitutionnel méritent d'être démontés : l'intangibilité du traité, la question de l'Europe " néo-libérale ", l'idée que l'on pourrait renégocier, et les délocalisations.

Sur le premier point, on entend souvent dire que ce traité sera " gravé dans le marbre ". Il faut donc expliquer que le traité constitutionnel n'est pas plus " dur " que les autres mais qu'il est plus " clair " que les autres.

Concernant l'Europe " néo-libérale ", il faut reconnaître que la question se pose dans la mesure où l'équilibre entre la partie économie de marché et les politiques de solidarité n'est pas assuré dans les traités actuels, notamment sur le plan des procédures (majorité qualifiée ou unanimité). Pour l'instant, nous sommes dans un rapport de force qui n'a pas permis de faire mieux. Cependant l'unanimité n'a pas empêché de faire de l'harmonisation fiscale (TVA, épargne) lorsque les rapports de force y étaient favorables. Cela ne relève pas de la constitution mais d'un consensus politique qui n'a pas été réuni, mais qui a déjà existé et qui peut se renouveler.

L'idée que l'on pourrait renégocier est fausse, à court terme au moins. Dans le système européen d'aujourd'hui, nous ne sommes pas assez forts pour imposer une renégociation conforme à nos vœux après un vote négatif. La France n'a plus ce poids en tant qu'Etat-nation. Même désagréable, il faut accepter l'idée qu'un " non " français ne sera pas " refondateur ".

Les délocalisations, enfin, sont certes un argument fort qui bénéficie de l'attention des media. La réponse statistique ne suffit pas : il faut reconnaître ce sujet qui suscite beaucoup d'anxiété et que certains lient à la construction européenne. Il faut donc expliquer que l'impôt sur les sociétés n'est qu'une des variables qui motivent une décision, qu'un faible taux d'imposition sur les société est bien souvent lié à la pauvreté du pays, et que le vrai problème des délocalisations n'est pas avec la Pologne ou l'Estonie mais avec la Chine. Et si un acteur peut agir en matière de normes sociales, environnementales… c'est bien l'Europe.

Cette période est une chance pour le MEF, prenons donc ce débat comme une bonne nouvelle et comme une occasion de mobiliser les personnes favorables au traité constitutionnel. C'est, en effet, la mobilisation le jour du vote qui sera décisive, car les opposants ne manqueront pas d'aller voter. Il s'agit donc de bâtir dès à présent des rapports de confiance avec nos concitoyens afin de pouvoir les convaincre de se déplacer pour voter oui au referendum.